Qu’est-ce qu’un animal nuisible ?
L’inscription des espèces d’animaux sur la liste des animaux classés nuisibles se justifie des motifs suivants :
1. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique,
2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune,
3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et aquacoles,
4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
Comment est fixée la liste des animaux nuisibles ?
Depuis le 1er juillet 2012, la liste des animaux classés nuisibles dans un département est composée de trois listes, deux fixées par arrêtés ministériels et une par arrêté préfectoral.
Le 1er groupe : espèces envahissantes classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel annuel.
Le 2ème groupe : espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté ministériel triennal modifié par l’arrêté ministériel du 4 avril 2013 établissant pour chaque département la liste des espèces d’animaux classés nuisibles.
Le 3ème groupe : espèces classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.
Pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 :
1er groupe : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada,
2ème groupe : le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, la fouine,
3ème groupe : le lapin de garenne, le pigeon ramier, le sanglier.
Arrêté 2017-DDT-SE-406
Quelles sont les modalités de destruction des animaux classés nuisibles ?
Le droit de destruction ne doit pas être confondu avec le droit de chasse, bien que les espèces dites nuisibles soient généralement classées gibier ou « chassables » et que les méthodes utilisées puissent être équivalentes.
De même, la période de chasse est limitée alors que la destruction est généralement possible toute l’année, en particulier par piégeage.
Le droit de destruction est lié au droit de propriété ; il est indépendant du droit de chasse. Aussi, si le détenteur du droit de chasse non-propriétaire veut aussi exercer le droit de destruction, il doit posséder l’accord écrit du propriétaire.
Les principaux modes de destruction sont le
piégeage et le
tir.
1.
Le piégeage : Il s’agit de capturer un animal à l’aide d’un piège. Pour se faire, un agrément est obligatoire (sauf pour l’utilisation de cage-piège) et une déclaration doit être faite en mairie.
L’agrément est délivré après une formation sur la biologie des espèces, la réglementation et le maniement des pièges. L’agrément n’a pas de limite de validité.
Le piégeur doit tenir à jour un registre d’activité et doit transmettre un compte rendu de piégeage. Le permis de chasser n’est pas obligatoire pour piéger.
2.
Le tir : Ce mode de destruction a beaucoup de points communs avec la chasse. Les modalités de destruction à tir sont variables selon des animaux visés : c’est pourquoi, il convient de se référer aux arrêtés en vigueur avant toute opération. A noter que pour la majorité des espèces, la destruction à tir se fait sur déclaration voire autorisation individuelle. Le permis de chasser est obligatoire pour pratiquer la destruction à tir.
Autorisation destruction à tirAutorisation destruction à tirAutorisation destruction à tir
A l’issue de la période de destructions autorisée, un bilan devra obligatoirement être adressé à la Direction Départementale des Territoires à Evry :
Bilan destruction à tir 2017/2018
Contacts :
– Direction Départementale des Territoires de l’Essonne
Service environnement
Cité administrative
boulevard de France
91012 Evry Cedex
Tel : 01 60 76 33 01
courriel :
ddt-se-bfcmn@essonne.gouv.fr
– Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (FICEVY)
Tel : 01 30 41 74 94
– Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l’Essonne (ADGPPAE)
Tel : 01 64 90 03 14
Pour tous renseignements, veuillez contacter la police municipale :
– Tél. 01 64 91 63 50
–
Contacter la police municipale
