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Reconnaissance état de catastrophe naturelle

Demande d’indemnisation.

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des inondations pour la période du 10 juin au 12 juin 2018.

L’arrêté interministériel du 23 juillet 2018 a été publié au Journal Officiel le 15 août 2018.
www.legifrance.gouv.fr.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 25 août 2018 pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, confirmez immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, en lui adressant une copie de l’arrêté.

Arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle