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Etat des lieux logement social

A l’heure où nous venons d’inaugurer le programme des dix nouveaux logements sociaux de la Rue des Petits Prés, la rédaction a souhaité revenir en détail sur la problématique complexe du logement social qui réclame, plus que jamais, une grande précision dans le traitement. Explications.

Le contexte législatif :
Les Habitations à Loyer Modéré (HLM) descendent en droite ligne des habitations bon marché fondées à la fin du XIXe siècle par la loi Siegfried. Mais en réalité, il faut attendre l’hiver 1954 et le célèbre appel de l’Abbé Pierre en faveur des mal-logés pour que l’Etat s’engage massivement dans la politique du logement social jusqu’au vote en 2000 de la loi dite de Solidarité et de Renouvellement Urbain (SRU) qui oblige les villes et les agglomérations de plus de 50 000 habitants à disposer d’au moins 20% de logements sociaux. Depuis l’année 2000, pas moins de huit lois ont tenté à leur tour de faciliter le développement de la construction de logements, privés et sociaux, sur tout le territoire et l’accès ainsi que le maintien dans le logement des ménages.

Données nationales :

• 4,1 millions de logements sociaux en France en 2011
• 11 millions de personnes environ vivent en HLM
• 1,2 million de personnes sont sur listes d’attente (dont 500 000 déjà logées dans le parc)

Enregistrement des demandes :
Les demandes des candidats sont centralisées sur le serveur d’enregistrement national (SNE) auprès des guichets enregistreurs (dans les CCAS) ou par internet et enregistrées sous un numéro unique. Ce numéro est indispensable et permet de connaître l’état de la demande tout en améliorant la transparence des attributions. Ces demandes doivent être impérativement renouvelées chaque année.

Réservation des logements :
Il existe trois types principaux de « réservataires » qui contribuent de multiples façons à la création de logements sociaux : la Préfecture via la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le 1% patronal et la commune. Chaque « réservataire » gère les attributions de ses propres logements. Le contingent communal ne s’élève qu’à 49 attributions sur les 318 logements sociaux que compte Limours.

Procédure d’attribution :
Lors d’une vacance de logement, le bailleur demande au réservataire de proposer une nouvelle candidature. Pour ce qui est des logements gérés par le service du logement communal, une commission se réunit préalablement à l’attribution définitive en concertation avec le bailleur.

Critères de priorité :
Ces critères sont définis par le règlement départemental.
L’examen doit tenir compte, de l’ancienneté de la demande, de la composition du logement, du niveau de ressources, des conditions actuelles de logement, de l’éloignement du lieu de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins du demandeur.

Plafonds de ressources :
Pour accéder à un logement social, les candidats doivent disposer de ressources
« suffisantes » mais inférieures à un plafond défini en fonction de la composition de la
famille et de la nature du logement. Ces plafonds sont aussi fonction du code de la construction et de l’habitat, au regard des prêts et subventions avec lesquels le bailleur a pu construire.

Situation actuelle à Limours :
La commune comprend 318 logements sociaux, c’est-à-dire des logements officiellement conventionnés. Cet ensemble représente environ 14% sur Limours et 75% du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Limours. Ils se répartissent comme suit :

Par ailleurs, la commune comprend également 16 logements communaux (dont les loyers avec charges et chauffage, n’excèdent pas 540,39€), 17 logements à la gendarmerie et 5 au centre de secours.
Ces logements non conventionnés ne rentrent pas dans le calcul total même si leurs caractéristiques en font, de fait, des logements sociaux. Le conventionnement des 16 logements communaux est d’ailleurs actuellement à l’étude avec les services de l’Etat.
Le recensement actuel des demandes sur Limours s’élève à 76. Ce chiffre est fluctuant. Il faut en effet préciser que certaines demandes ne sont pas recevables par un bailleur en vue d’une attribution, par exemple : les personnes propriétaires en instance de divorce, les personnes n’ayant aucun revenu, les personnes demandant une taille de logement non conforme à la composition familiale. De plus, un certain nombre de demandes ne sont plus d’actualité puisque les demandeurs ont trouvé un logement ailleurs et ne nous ont pas avertis de ce changement de situation. Ces demandes se décomposent en plusieurs catégories : 11 T1, 18 T2, 29 T3, 13 T4, 5 T5.
De par sa situation géographique et au regard des difficultés rencontrées dans la pratique des transports en commun, Limours n’est pas assujettie à l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) faisant obligation à une collectivité de posséder 20% de logements sociaux. La commune la plus proche de nous dans ce cas est la commune de Gometz-le-Châtel qui appartient à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay.
Pour autant, la volonté de l’équipe municipale de répondre de façon équilibrée et adaptée à la taille de notre commune est claire. Le contour des premières phases du projet « Coeur de ville » en apporte la preuve en faisant apparaître, sur la construction de 51 nouveaux logements, la réservation de 16 d’entre-eux (10 rue des Petits Prés + 6 Bd des Ecoles) soit 31%, pour des logements sociaux. Indépendamment des constructions nouvelles et parallèlement à cela, il est aujourd’hui absolument nécessaire de prendre des mesures destinées à accroître la mobilité dans le parc locatif social. C’était un des buts visés, mais partiellement atteint, par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE. La pratique « du parcours résidentiel » commence à être mise en application sur Limours par certains bailleurs.
L’arsenal législatif, mis en place au fil du temps, montre que le logement en général et social en particulier, reste une grande cause nationale qui nécessite des mesures ambitieuses mais adaptées, afin de répondre, à la fois, à une crise territorialisée du logement et de l’hébergement ainsi qu’à une crise de la construction et du bâtiment.